Procédés de réclame

Les procédés de réclame sont tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.

La loi sur les procédés de réclame a pour but de régler leur emploi, afin d'assurer la protection des sites, le repos public et la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules.

Le formulaire doit être complété et retourner à Greffe municipal, Route de Vevey 1, Case postale 52, 1072 Forel (Lavaux).

Pour les procédés de réclame hors localité et ceux visibles depuis l’autoroute, le préavis du voyer est requis.

Cadre légal : 
- Loi sur les procédés de réclame (LPR, BLV 943.11)
- Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RLPR, BLV 943.11.1)