Arbres et plantations : abattage et entretien
Une nouvelle loi pour protéger les arbres
Depuis le 1er janvier 2023, la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11) a remplacé la Loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS).
Dès le 1er juillet 2024, le Règlement d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP - BLV 450.11.1) précise la portée et le champ d'application de la LPrPNP.
Ces textes doivent permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. Les articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP et 15, 16, 18 à 21 RLPrPNP régissent le patrimoine arboré.
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Les principaux changements en bref
En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé, dès 40 cm de circonférence pour le tronc mesuré à 1 m et 25 cm pour les branches (élagage). Le patrimoine arboré est défini à l’article 3 alinéa 10 LPrPNP comme : les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
Des changements majeurs affectent aussi les propriétaires :
- On ne parle plus d’autorisation d’abattage, mais de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elle est possible dans trois cas : 1) des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, 2) une entrave avérée à l'exploitation agricole ou 3) des impératifs de construction ou d'aménagement.
- Les tailles des branches d'arbres qui ont une circonférence de plus de 25 cm (élagage hors entretien courant) et plus ou impactant fortement leur forme naturelle doivent faire l’objet d’une demande de dérogation à l'Administration communale.
- La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours par affichage aux piliers publics.
- Lors d'un abattage, le remplacement s'effectue par la plantation de nouveaux individus, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés.
- Lorsque la compensation en nature est impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant a minima aux directives de l'Union Suisse des Parcs et Promenades.
Demande de dérogation
Un formulaire est à remplir "Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré" et à retourner à l'Administration communale avec les annexes requises. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
M. Roger Cordey, Municipal des forêts, 079 394 03 08, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Annexes à fournir selon l'articles 19 alinéa 3 et 21 alinéa 6 RLPrPNP :
- Photographies des lieux
- Plan de situation ou un croquis précisant l'emplacement des éléments et essences concernées et, dans les cas des arbres, leur hauteur et leur âge approximatif
- Plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement
- Rapport d'arboriste, le cas échéant